Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Le Client désigne toute personne ayant contracté aux fins de location d’un hébergement ou d’un emplacement.

Le Professionnel s’entend du Camping SAS LE CHAMADOU.

ARTICLE 1 – RÉSERVATIONS/PAIEMENT

1. Toute réservation suppose le paiement d’un acompte d’un montant de 25% du prix global de la location du Client.

L’intégralité du prix de la location d’un hébergement réservé est exigible :

-       30 jours avant le début du séjour du Client

-       Immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant le début du séjour.

L’intégralité du prix de la location d’un emplacement réservé est exigible :

-       Le jour de l’arrivée du Client

L’acompte ainsi que l’intégralité du prix doivent être versés par l’intermédiaire de mandat poste, chèques vacances, chèque bancaire à l’ordre de : SAS LE CHAMADOU, ou carte bancaire.

Le Client est informé de ce que les chèques bancaires ne sont plus acceptés à moins de 45 jours de la date d'arrivée. A défaut de paiement dans les délais impartis, le locataire sera présumé avoir renoncé à la location réservée et le Professionnel se réserve la possibilité d’appliquer les conditions relatives à l’annulation du séjour. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le paiement intégral doit être effectué au moment de la réservation.

2. La location par le Client de l’emplacement ou de l’hébergement ne devient effective qu’après confirmation du Professionnel, et ce après réception du contrat de location dûment signé par les parties et du paiement intégral du séjour.  

La location d’un emplacement camping ou la location d’un hébergement est nominative et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location.

ARTICLE 2 –TAXE DE SEJOUR/ CAUTION/ DEPOT GARANTIE /

TARIFS EN VIGUEUR

1. Le Client s’acquittera de la taxe de séjour, laquelle n’est pas incluse dans les tarifs du Professionnel.

2. S’agissant des locations d’hébergement, le Client est informé de ce qu’une caution de 200.00 € lui sera demandée en début de séjour, à son arrivée. Cette caution sera restituée au départ du Client après la réalisation d’un état des lieux de sortie.

Le dépôt de cette caution se matérialisera par une autorisation de débit sur votre carte de paiement à hauteur du montant du dépôt de garantie (PLBS), sans débit immédiat sur votre compte ou un versement de garantie en espèces , les chèques ne sont pas acceptés .

Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre séjour en l’absence de coûts supplémentaires.

Le Client est informé de ce qu’une retenue est susceptible d’être opérée sur le montant de la Caution dans l’hypothèse d’une différence entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée. La retenue de la Caution n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans l’hypothèse où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.

Le Client est également informé qu'un dépôt de garantie est demandé d'un montant de 60.00 € pour le FORFAIT MENAGE , la facturation supplémentaire peut être effectuée dans l’hypothèse d’un bien rendu en état d’impropreté, à hauteur de 60 euros donc (voir les conditions de l’article 7 « Arrivée et départ »).

3. Les tarifs sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Ainsi, le Client est informé de ce qu’une modification de la réglementation serait susceptible d’engendrer une modification des prix (TVA).

Le Client est informé de ce que lorsque la réservation est définitive et la vente conclue, le prix ne saurait être modifié.

ARTICLE 3 – LOCATION D’UN MOBIL HOME OU RESIDENCE MOBILE DE LOISIRS

1. Les hébergements locatifs sont entièrement équipés.

2. Ils comprennent de 1 à 6 places, ce nombre de place étant susceptible de varier selon

    le type d’hébergement concerné par la location.

Le Client est informé de ce que la location de l’hébergement ne concerne que les personnes dont l’identité a été préalablement transmise au Professionnel avant le début du séjour. Toute intrusion en fraude de ses obligations sera susceptible d’engendrer une exclusion, étant entendu que nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et de caravanage et s’y installer sans l’accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé (article R 331-10 du code du tourisme).

Le Client est également informé de ce qu’il est strictement interdit de ne pas respecter

 la capacité d’accueil de l’hébergement concerné par la location.

 3. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. A défaut, ils ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci.

ARTICLE 4 – LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE CAMPING

1. La location d’un emplacement comprend 1 FORFAIT de base pour 2 personnes ,l' accès à un branchement électrique, une place pour un véhicule, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil pour les personnes listées.

La location d’un emplacement est prévue pour 6 personnes maximum (de la même famille, de même Nom et ne dépassant pas 2 adultes majeurs) dont l’identité a été préalablement précisée au Professionnel avant le début du séjour.

2. Le numéro d’emplacement définitif sera donné par le Camping le jour de l’arrivée.

3. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux. A défaut, ils ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci.

ARTICLE 5 –MODIFICATION DE LA LOCATION

1. Le Client est informé de ce qu’il peut formuler une demande écrite (courriel ou courrier avec AR ) de modification des modalités de son séjour (dates, type d’hébergement ou d’emplacement).

Le Professionnel s’efforcera de répondre favorablement aux demandes formulées, dans la limite des disponibilités et des moyens qu’il détient.

Le Client est informé de ce qu’une modification peut engendrer une augmentation du prix de la location de l’hébergement ou de l’emplacement eu égard aux dates de séjour sollicitées.

2. Dans l’hypothèse où le Professionnel ne peut répondre favorable au Client, ce dernier est informé qu’il lui appartient d’effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions de l’assurance annulation.

ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA LOCATION PAR LE CLIENT

1. Le client est informé de ce que toute demande en annulation de location doit être réalisée par courrier à l’adresse suivante : CAMPING LE CHAMADOU – 1500 chemin de Chaussy – 07120 BALAZUC ARDECHE France.

2. Les parties conviennent que la date de réception du courrier détermine la date d’annulation de la location.

3. Le client est informé qu’en cas d’annulation de la location, demeureront à sa charge :

·      Les frais de dossier de location sont établis suivant la période de séjour :

 ( 12.00 €  / 15.00 € /  19.00 € ) ( voir grille tarifaire ) .

• À titre d'indemnité conventionnelle d’annulation :

  • Pour une annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée :

    • Pour la location d’un emplacement : la somme de 100 euros par emplacement

    • Pour la location d’un hébergement : 25 % du coût intégral du séjour.

  • Pour une annulation moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée : 100% du montant du séjour

4. Le Client est informé de ce que toute non présentation sur le lieu du séjour engendre la retenue de l’intégralité du montant de la location.  

5. Une assurance annulation facultative peut être souscrite dans votre contrat de location:

• 11.90 € / semaine locative (chalet, mobil-home)

• 1.70 € / nuit locative (chalet, mobil-home)

• 12.00 € / emplacement / séjour de 1 à 30 jours.

Cette assurance vous rembourse l'indemnité de rupture du contrat ci-dessus indiquée, selon conditions prévues au contrat (Conditions d’annulation Axelliance communiquées sur simple demande).

ARTICLE 7 – ARRIVÉE ET DÉPART

1. Heures d’arrivées :

- Location d’emplacements ‘‘camping nu ’’ : à partir de 13h00 & avant 20h00

- Location d’hébergements : à partir de 17h00 & avant 20h00

2. Heures de départ :

- Location d’emplacements ‘‘camping nu ’’: avant 12h00

- Location d’hébergements : avant 10h00

Le Client est informé que tout dépassement d'horaire sera susceptible d’être facturé au prorata du temps supplémentaire durant lequel l’emplacement ou l’hébergement a été rendu indisponible par le Client. Dans l’hypothèse où l’occupation du Client est susceptible d’empêcher l’effectivité de la location qui devait initialement succéder, le Professionnel est susceptible de facturer la nuitée concernée par le dépassement. 

3. État de location :

Le Client est informé que les hébergements sont mis à disposition en parfait état de propreté. Il appartiendra au Client, à l’issue de son séjour, de rendre le bien loué dans l’état de propreté dans lequel ce dernier se trouvait à son arrivée. A défaut, le Client est informé de ce que le versement de 60 euros pourra être sollicité par le Professionnel pour procéder au ménage du bien loué.

L'état des lieux s'effectue dans les plages horaires de la réception .

En cas de départ anticipé empêchant le contrôle de l'état des lieux par l'équipe du Chamadou,  la caution sera  annulée par le propriétaire après votre départ .

ARTICLE 8 – SEJOUR   

1.     Règlement Intérieur

Un règlement intérieur est disponible à l’accueil du Camping et affiché à l’entrée du Camping. Il est également disponible sur le site www.camping-le-chamadou.com. Il appartient au Client d’en prendre connaissance et de s’y conformer.

2.     Assurance Responsabilité Civile

Le Client est informé de ce que son assurance responsabilité civile le garantit durant l’exécution du contrat de location d’emplacement ou de bien. Aussi, le Client doit communiquer le nom de la compagnie d’assurance et le n° de police au Professionnel à son arrivée.

3.     Responsabilité

Le Client est informé de ce que la location d’emplacement ou d’hébergement n’entre pas dans le cadre de la responsabilité de plein droit des hôteliers. Dès lors, le Client est informé que la responsabilité du Professionnel ne saurait être engagé en cas de perte, vol ou de dégradation d’effets personnels tant sur l’emplacement ou au sein du bien loué que dans les parkings ou locaux communs, sauf à démontrer l’existence d’une faute de sa part. Le Client doit ainsi prendre toutes précautions nécessaires pour la sauvegarde de son matériel.

Par ailleurs, le client s’engage à user raisonnablement de l’emplacement ou l’hébergement loué, mais également les infrastructures communes qui devront être utilisées en « bon père de famille ».

Toute dégradation volontaire ou involontaire fera l’objet, vis-à-vis de son auteur, d’une mise en œuvre de sa responsabilité conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.

En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

ARTICLE 9 – ANIMAUX

 Les animaux sont acceptés dans les conditions suivantes :

- Pour la location d’un hébergement : les animaux ne sont pas admis.

- Pour la location d’un emplacement : les animaux sont acceptés moyennant le versement d’une redevance tarifaire de 3 € ou 4 € ( voir tarifs )

et sur présentation d’un certificat antirabique et d’une attestation d’aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés.

Dans l’enceinte du Camping, le Client est informé de ce que les animaux ne sont pas admis à la piscine, aux sanitaires, ni encore au restaurant.

Pour la sécurité de tous, le Client est informé que les Chiens doivent être tenus en laisse en dehors de la zone d’emplacement.

ARTICLE 10 – AVIS SUR INTERNET

La société Le Chamadou est particulièrement sensible aux avis qui peuvent être mis en ligne par ses clients sur les sites internet spécialisés ou les réseaux sociaux.

Il est rappelé à ce titre que l'injure et la diffamation publique sont un délit passible d'une peine de 12 000 euros d'amende.

Si chacun dispose d’un libre droit d’expression, celui-ci doit s’opérer dans le respect de la loi. Ainsi, l’auteur de tout faux avis, avis erroné ou empreint de dénigrement injustifié fera l’objet de poursuites.

ARTICLE 11 – VIDEO PROTECTION

Le client est informé que l’intérêt légitime de la société Le Chamadou de sécuriser ses installations l’amène à utiliser un système de vidéo-protection interne. Ce dispositif a fait l’objet des démarches administratives requises. La durée de conservation des images est de 21 jours .

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

Durant sons séjour, le client, les personnes qui l’accompagnent, ou encore ses ayant droit, sont susceptibles d’être filmés ou photographiés pour les besoins publicitaires de la société Le Chamadou.

Sauf avis contraire écrit du client, remis dès son arrivée, la société Le Chamadou est présumée avoir été autorisée à utiliser ces photos et vidéos à des fins publicitaires (notamment sur les réseaux sociaux) pour valoriser le camping, ses infrastructures, ses hébergements, ses emplacements et ses activités en règle générale.

ARTICLE 13 –TRIAL

1. Le Professionnel met à disposition du Client un terrain de Trial moto.

2. Le Client qui souhaite utiliser le terrain de Trial doit se conformer aux législations et réglementations en vigueur afférentes à la conduite d’une Moto Trial.

Le Client est informé qu’il est notamment soumis à des obligations d’assurance du véhicule et de détention d’un permis spécifique.  

Le Client qui souhaite profiter de la mise à disposition de cet équipement est informé qu’il est responsable de son véhicule, des risques susceptibles d’être occasionnés à autrui ou à son encontre de par son propre fait.

Dans l’hypothèse où le Professionnel est informé d’une mise en danger d’autrui faisant suite à l’occupation du terrain de Trial mis à disposition des Clients par le Professionnel, ce dernier se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement l’accès audit terrain.

3. Le Professionnel informe le Client qu’il détient à cet égard qu’une obligation générale de surveillance.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain